Fermage, bail rural, taxe foncière - Chambre d'agriculture du Loir-et-Cher

Statut du fermage

L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55.
Cet indice est applicable dans l'ensemble des départements de la Région Centre-Val de Loire à compter du 1^er octobre 2024.
Arrêté ministériel du 17 juillet 2024 (JORF du 30 juillet 2024).
Pour 2023, l'indice national des fermages est constaté à la valeur de 116,46 (jusqu'au 30 septembre 2024).

Cet indice est applicable en Loir-et-Cher du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).

Le prix du blé-fermage en Loir-et-Cher est donc de 26,04 € le quintal.
La variation de l’indice par rapport à l’année précédente est donc de + 5,23 %.

Pour mémoire :
L’indice national des fermages pour 2023 était de 116,46 (jusqu'au 30 septembre 2024).
Le prix du blé-fermage en Loir-et-Cher pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 était de 24,74 € le quintal.

Bail rural

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage en fonction d'une superficie minimale différente par département.
Nous vous invitons à vous référer au contact de votre département pour bien appliquer les arrêtés préfectoraux concernés.

Pour conclure un bail entre fermier et bailleur, il faut respecter certaines dispositions prévues par arrêté préfectoral. L’arrêté actuellement en vigueur a été signé en date du 6 décembre 2019 et publié le 17 décembre 2019. Il s’applique à tous les nouveaux baux conclus à compter du 17 décembre 2019 ainsi qu’aux baux en cours à compter de leur date de renouvellement. Les dispositions de l’arrêté cadre portent sur :

La fixation d’un minima et d’un maxima pour les baux ruraux des terres et près nus, les baux viticoles, les bâtiments d’exploitation ainsi que les bâtiments d’habitation liés à l’exploitation.
La répartition des responsabilités entre bailleur et preneur pour assurer la permanence et la qualité des plantations de vignes.
Les durées d’amortissement applicables aux bâtiments et ouvrages incorporés au sol réalisés par le preneur (permettant de déterminer le montant de l’indemnité due par le bailleur au preneur sortant en fin de bail).
La part de la surface louée susceptible d’être échangée par le preneur.
Le seuil de surface au-delà duquel le statut du fermage s’applique.
La surface susceptible d’être reprise par le bailleur pour construire une maison d’habitation.

Arrêté encadrant la valeur locative des baux Ruraux (Arrêté 41-2019-12-06-003)

Chaque année un arrêté préfectoral constate l'évolution de l'indice des fermages national applicable aux baux en cours, et actualise les valeurs minimales et maximales encadrant le montant des loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler.

Arrêté Indice de fermage et viticole 2023 (Arrêté 41-2023-10-27-00003)

Selon l’article L411-4 du code rural et de la pêche maritime, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d’écrit, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative paritaire des baux ruraux. »

Taxes foncières entre bailleur et preneur

L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L415-3 du Code Rural. Le preneur devra rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes sur les propriétés bâties et non bâties (en fonction des conditions prévues au bail).
Toutefois, depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20% des parts communale, intercommunale et syndicat de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB).

Téléchargez la note Taxes foncières, remboursement par le fermier

Dégrèvement du foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à condition d'être installé. Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50% restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, une déclaration des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Elle est à déposer auprès du centre des impôts fonciers.

document CERFA 6711-SD et notice explicative 6711-N-SD