Quel statut juridique pour votre exploitation ?

L’agriculture est dotée de règles particulières : elle relève socialement du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), fiscalement du régime des bénéfices agricoles et juridiquement, l'activité est de nature civile (ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale). 

Elle peut être exercée en société sous des formes qui lui sont propres (EARL, GAEC…) et elle est régie par un code particulier, le Code rural.

Les différentes sociétés civiles agricoles :

• Société civile d'exploitation agricole (SCEA)
• Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
• Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
• Société de fait / Société en participation (SEP)

Un tableau comparatif de ces 4 sociétés civiles agricoles a été réalisé sur les critères suivants : capital social, apports, foncier, formalités de constitution, fonctionnement, fiscalité.

Avant de créer une société et de s'interroger sur sa forme, il est essentiel de se poser certaines questions :

• l'analyse des facteurs humains : volonté de travailler ensemble et de partager les responsabilités
• l'étude économique du projet qui doit donner la quasi-assurance que l'exploitation pourra faire vivre convenablement les associés
• la mesure des conséquences patrimoniales d'une constitution de société entre les membres d'une même famille