PAC,
Aide
Dernière mise à jour le 01 août 2024
A partir de 2023, seuls les agriculteurs considérés "actifs" peuvent bénéficier des aides PAC.Toutes les demandes d'aides doivent être réalisées par télédéclaration via le site TéléPac. Les formulaires nécessaires à certaines formalités (transfert de DPB, demande d'attribution de DPB par la réserve) sont également téléchargeables sur le site TéléPac mais ils devront ensuite être déposés auprès de la DDT(M) du siège de l'exploitation du demandeur.
Pour percevoir les aides PAC, il est nécessaire d'ête considéré agriculteur actif soit :
- pour une personne physique : être assuré à l'ATEXA et si l'agriculteur a plus de 67 ans, il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
- pour des personnes morales sous forme sociétaire : la société sera considérée comme agriculteur actif si au moins un des associés respecte les conditions fixées pour une personne physique.
- pour les autres formes sociétaires : tous les dirigents doivent relever du régime de protection sociale des salariés de profession agricole, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite après 67 ans et détenir au moins 40% des parts sociales.
Vérification de l'éligibilité des demandeurs
L'éligibilité des exploitants est vérifiée lors de l'instruction du dossier PAC à partir des données d'exploitations indiquées sur le dossier PAC. Leur mise à jour par téléprocédure sur TéléPAC est indispensable :
- La détention d'un numéro SIRET est obligatoire
- Des informations complémentaires sont nécessaires, en particulier le numéro de sécurité sociale (NIR).
Pour plus de détails :
- Télécharger ici la fiche du Ministère sur les nouvelles règles de l'agriculteur actif
- Télécharger la notice relative à l'"éligibilité du demandeur (en métropole) sur TéléPac
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