PAC

Le Parlement européen a validé la suppression de l'obligation de respecter une part minimale de 4% d'éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées et/ou fixatrices d'azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) de la BCAE8, et ce dès la campagne PAC 2024. 
Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l'obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d'interdiction de taille. 

Cette décision n’engendre pas de modification particulière dans votre déclaration. 

Pour les agriculteurs ayant positionné des cultures dérobées afin de respecter la BCAE8, il n’y a plus d’obligation de fait. Cela ne change rien aux obligations liées à la zone vulnérable et donc des CIE/CINE. 
Vigilance : Cela n’impacte pas la définition d’une jachère et donc les parcelles déclarées en code JAC, doivent respecter les règles de jachères (à savoir non-valorisation, présence de 6 mois avec la date du 31/08 dans cette période et interdiction de broyage entre le 10/05 et le 30/06 pour le 41). 

Accidents de culture : Pour information, les accidents de culture sur les parcelles pourront être signalés après le 15/05 via télépac (trous dans les cultures, dégâts de gibiers, etc).

PAC : vigilance jachères pour PAC 2025 !

Suite à la suppression du taux d'IAE de la BCAE 8, les jachères de plus de 5 ans qui ne sont pas déclarées pour la voie IAE de l'écorégime sont des prairies permanentes à compter de 2025.

➔Toutefois, à titre exceptionnel, et pour tenir compte de l'adoption tardive au regard de la campagne du règlement européen supprimant le taux d’IAE dans la BCAE 8, les jachères déclarées IAE en 2024 (que ce soit au titre de la BCAE 8 ou de la voie IAE de l'écorégime) ne seront pas requalifiées en PPH en 2024.

Lors de la déclaration PAC 2025, si vous avez des jachères de plus de 5 ans et que vous ne souhaitez pas qu’elles passent prairies permanentes, il vous faudra y déclarer une culture

Pour les éleveurs (avec + de 3 UGB de bovins, ovins, caprins ou équidés et ayant + de 3 ha de surfaces fourragères éligibles) dont le siège d’exploitation est situé dans la zone soumise à contraintes naturelles et dont 80 % de leur SAU est située dans cette même zone, il est potentiellement possible d’accéder à l’ICHN (sous réserve d’un chargement compris entre 0,35 UGB et 2 UGB / ha SFP).
En savoir plus : cliquez ici

Pour savoir si vous êtes dans le périmètre permettant potentiellement d’être éligible à l’ICHN, cliquez ici

Les jachères IAE (hors-mellifères) doivent toujours être implantées avant le 1^er mars et rester en place jusqu’au 31 août.
La récolte sous formes de fauche ou de pâturage sont interdits sur cette même période (ils sont possibles avant le 1^er mars et après le 31 août).
Interdiction d’application de produits phytosanitaires sur cette même période du 1er mars au 31 août.

Pour découvrir la liste des espèces éligibles, cliquez ici

Broyage (sans récolte) interdit du 10 mai au 30 juin inclus.

Les jachères mellifères IAE doivent être implantées au plus tard le 15 avril et rester en place jusqu’au 15 octobre.
La récolte sous formes de fauche ou de pâturage sont interdits sur cette même période (mais ils sont possibles avant le 15 avril et après le 15 octobre).
Interdiction d’application de produits phytosanitaires sur cette même période du 15 avril au 15 octobre.
Pour découvrir la liste des espèces éligibles, cliquez ici

Broyage (sans récolte) interdit du 10 mai au 30 juin inclus

Les jachères qui ne sont pas éligibles IAE doivent être implantées au plus tard le 31 mai et rester en place 6 mois à partir de cette date d’implantation (cela doit comprendre le 31 août)
La récolte sous formes de fauche ou de pâturage sont interdits sur cette période de 6 mois de l'année civile en cours (ils sont possibles avant et après cette période de 6 mois comprenant le 31 août).
Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires.

Pour découvrir la liste des espèces éligibles, cliquez ici

Broyage (sans récolte) interdit du 10 mai au 30 juin inclus.

Interdiction de broyage du 10 mai au 30 juin inclus.

Possibilité de broyer à compter du 1er juillet.

Dérogation possible à cette interdiction de broyage (du 10 mai au 30 juin) pour les exploitations en BIO (en conversion ou en BIO certifiées), les parcelles situées en zones de production de semences et d’isolement de ces mêmes parcelles (se renseigner après de la mairie ou auprès du Groupement National Interprofessionnel Des Semences (G.N.I.S), 13 avenue des Droits de l'Homme, 45000 Orléans, téléphone 02 38 71 90 73), les parcelles enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres de large situées le long des habitations ou immeubles accueillant du public, les périmètres de protection des captages d’eau potable.

De plus,  en cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération des chardons des champs (Cirsium arvense) conformément à l’arrêté préfectoral régional du 23 janvier 2018, le maire pourra autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout temps.

Enfin, en cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l’agriculteur au préfet, qui pourra autoriser le broyage et le fauchage d’une jachère.

A télécharger : Arrêté préfectoral 41-2019-04-29-002

Interdiction de taille des haies et des arbres entre le 15 mars et le 15 août.
Pour savoir comment gérer les haies, cliquez ici