La profession agricole signe avec les grands opérateurs (EDF, RTE, ERDF, GRTGaz...) des protocoles d'indemnisation des agriculteurs pour les préjudices subis par la construction et la présence d'ouvrages sur les terrains agricoles.
Consultez les protocoles nationaux d'indemnisation et les barèmes associés sur le site de Chambre d'agriculture France.
Il existe également des protocoles spécifiques dans les départements suivants :
Les exploitants femiers et/ou propriétaires qui subissent un préjudice du fait de l’éviction d’une partie ou de la totalité de leur exploitation lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation par une collectivité peuvent en demander réparation.
La profession agricole (Chambre régionale d’agriculture du Centre, FRSEA Centre) et les services fiscaux régionaux ont négocié en 2006 un protocole régional cadre relatif à l’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières par toutes les collectivités et organismes tenus de solliciter l’avis du service des domaines.
Ce protocole d’éviction régional prévoit également plusieurs indemnités complémentaires qui peuvent faire l’objet d’un examen particulier.
Les montants départementaux de ce protocole sont actualisés annuellement.
Avenant n°17 au protocole (2023-2024)
Indemnisation des exploitations agricoles évincés - Loir-et-Cher
Lors de travaux (lignes électriques, fibres optiques, canalisations, sondages, autres...), des dégâts peuvent être occasionnés aux sols et aux cultures. Ces dégâts dits instantanés sont indemnisés au titre de la perte de récolte. Les indemnités sont fonction de la partie détruite ou endommagée. Le barème pour perte de récolte, établi d'après les accords régionaux EDF / RTE / Chambre d'Agriculture / FDSEA, précise les bases d'indemnisation dues aux agriculteurs.
Protocole dommages instantanés
Barème 2024 - dommages instantanés - Indemnités aux exploitants agricoles Loir-et-Cher
Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023
Prix des terres labourables et prairies naturelles libres (2023)
Prix des terres labourables et prairies naturelles louées (2023)
Prix des vignes (2023)
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